Document Actions
Cameroun - Plainte à la Cour suprême: L’accusateur de Paul Biya entendu par les services spéciaux
Abba Aboubakar a reçu la visite des agents de renseignements en civil, qui n’arrêtent pas de le harceler au téléphone; Ils veulent savoir s’il entend mobiliser la rue. L’éclairage de Mathias Eric Owona Nguini.
Intimidation: Abba Aboubakar entendu
Le président de la Révolution camerounaise du peuple uni (Rcpu) a été auditionné à son domicile à Yaoundé par des hommes en civile.
Abba Aboubakar
Photo: © Mutations
Photo: © Mutations
Interrogé sur la nouvelle de son interpellation, le président du Rcpu, l'air serein répond qu'ils "ne sont pas encore à ce niveau là. Des individus qui n'ont pas souhaité décliner leur identité sont venus me voir".
A la question, étaient-ils de la Dgre? Abba Aboubakar répond qu'il ne saurait le dire dans la mesure où "ils n'étaient pas en uniforme. Pas la moindre possibilité donc de savoir de quelle unité ils provenaient. Toujours est-il qu'ils se sont présentés comme des agents des services spéciaux venus savoir quelles sont mes intentions. Les questions ont tourné autour de mon initiative, de sa finalité, des causes qui me déterminent et surtout, de mes intentions au cas où la Cour suprême ne donne pas de suite à ma saisine". Et à propos d'une éventuelle organisation du pouvoir pour ne pas faire examiner avec sérieux sa requête, il répond : "Je ne peux pas le dire. Mais il y a quelques faits curieux qui poussent à le croire. Mes interrogateurs semblent préoccupés par la paix civile. Ils m'ont demandé si je suis prêt à mobiliser des gens pour descendre dans la rue. Je leur ai dit que j'ai saisi la justice parce que je crois qu'elle doit dire le droit. Le Cameroun se voulant un Etat de droit, après on verra. Mais j'irai jusqu'au bout. Ma démarche est citoyenne", conclut Abba Aboubakar qui continue de penser qu'il est urgent qu'on "commence à respecter les lois de notre pays".
Le président de la Révolution camerounaise du peuple uni (Rcpu) a assigné le président de la République en justice le 1er mars 2010. Cette saisine est relative à la non organisation des élections partielles suite aux décès de six élus du peuple depuis le début de leur mandat au sein de la représentation nationale en 2007. Abba Aboubakar ne comprend en effet pas que le seul élu de la circonscription de Kumba Centre Urbain (le seul plénipotentiaire du Social Democratic Front -Sdf- dans le Sud-Ouest), Nkellé Palmy Mboé William n'ait par exemple pas été remplacé.
Comme lui, cinq (05) autres élus ont quitté la scène.
Il s'agit des députés Rdpc Abdoul Kadri Bello du Djerem (décédé en avril 2008), Emmanuel Makembe Bebey du Wouri centre décédé en septembre 2008, Mohamadou Gassimou du Mayo Rey, Emama Marius du Lom et Djerem (décédé en janvier 2008) et Ibrahim Antoine Désiré du même Lom et Djerem décédé l'année dernière. Les dispositions légales en la matière est: L'article 10 de la loi n°91/20 du 16 décembre 1991 fixant les conditions d'élection des députés à l'Assemblée nationale, modifiée et complétée par la loi n°97/13 du 19 mars 1997 et par celle n°2006/009 du 29 décembre 2006. Cet article indique notamment que "lorsqu'il se produit une ou plusieurs vacances définitives par suite de décès, démission du titulaire ou du suppléant ou pour toute autre cause dans une circonscription électorale, il est procédé à des élections partielles dans tous les douze mois qui suivent la vacance… Les élections partielles se déroulent à l'échelon de la circonscription électorale". L'alinéa 3 du même article se veut plus précis: "Il n'y a pas lieu à l'élection partielle si la vacance se produit moins d'un an avant la fin de la législature". Dans les différents cas cités, l'on est loin de cette situation.
Mathias E. Owona Nguini:
L'audition de Abba Aboubakar n'est pas de bonne publicité
L'universitaire analyse l'initiative du président du Rcpu et le harcèlement dont il est l'objet.
Mathias E. Owona Nguini
Photo: © Cameroon-Info.Net
Photo: © Cameroon-Info.Net
Le président de la formation politique dénommée Rcpu, vient d'assigner le président de la République devant la Cour suprême pour violation de la loi au sujet de la non organisation des législatives partielles dans les circonscriptions qui ont perdu leurs élus pour cause de décès. Quelle appréciation?
La requête formulée devant la Cour suprême en tant que juge constitutionnel transitoire se substituant au Conseil constitutionnel, ne peut être retenue comme pertinente pour la démarche de M. Abba Aboubakar, le requérant qui attaque le président de la République pour violation de la loi fixant les conditions d'élection des députés à l'Assemblée nationale parce que cette autorité dotée du pouvoir réglementaire s'est refusée à respecter les prescriptions légales l'obligeant à organiser des élections partielles en cas de vacances définitives suivant le décès de députés titulaires dans les circonscriptions électorales dès lors, confrontés à des situations de vacance dans un délai maximal de 12 mois suivant la vacance, le fait sur le terrain du contentieux de la légalité ou de l'illégalité et n'a du contentieux de la constitutionnalité ou de l'inconstitutionnalité.
Il y aurait donc défaut de qualité…
Dans le cas de la démarche de M. Abba Aboubakar, le contrôle de constitutionnalité n'est pas le cadre approprié parce que l'objet de l'action contentieuse engagée par le requérant est le contrôle de légalité. Il ne s'agit pas d'une action contentieuse en matière de contrôle de la constitutionnalité des lois, contrôle pour lequel le juge constitutionnel est saisi en tant qu'institution constitutionnelle de régulation du fonctionnement des institutions (article 46 de la Constitution). Comme la démarche de M. Abba Aboubakar ne rentre pas dans les matières en objets visés par le contrôle de constitutionnalité des lois, il n'est pas important de souligner que si la requête formulée par M. Abba Aboubakar avait été initiée dans le cadre du contentieux constitutionnel, elle n'aurait pas prospéré car cette personnalité n'aurait pas qualité pour agir. En effet, l'action de l'inconstitutionnalité est ouverte de manière restrictive. Le juge constitutionnel ne peut être saisi dans les cadres du contrôle de la constitutionnalité des lois que par les requérants suivants: Le président de la République, le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat, un tiers (1/3) des députés ou un tiers (1/3) des sénateurs.
Qu'est-il des actions prenant la forme d'un recours pour excès de pouvoirs?
La requête de M. Abba Aboubakar survient bien entendu, dans le cadre de du contentieux de la légalité. Il s'agit d'une action en illégalité prenant la forme d'un recours pour excès de pouvoirs opéré auprès de la Chambre administrative de la Cour suprême. Il y est question pour le requérant de faire condamner l'autorité constituée qui est le président de la République pour non respect des dispositions légales de l'article 10 alinéa 1 de la loi N° 91/020 du 16 décembre 1991 fixant les conditions d'élection des députés à l'Assemblée nationale telle que modifiée et complétée par la loi N° 97/013 su 19 mars 1997 et la loi N° 2006/009 du 29 décembre 2006.
Comment expliquez-vous lé récente audition de Abba Aboubakar par les agents des services spéciaux?
Le fait que Mr Abbah Aboubakar ait été l'objet d'audition de la part des services spéciaux que vous évoquez est une situation qui laisse perplexe celui qui a encore un minimum de bonne volonté ou de saine naïveté pour considérer que la République du Cameroun est une démocratie pluraliste et un Etat de droit plutôt qu'une autocratie absolutiste et un Etat de police. D'un point de vue conforme à un idéal polyarchique de pluralisme et de liberté, il est tout à fait stupéfiant qu'un citoyen soit entendu par des services spéciaux juste pour avoir formé un recours contre le Président de la République, institution qui est légitimement et légalement susceptible d'être attrait devant la justice! Est-ce cela qu'on est en droit d'attendre de la démocratie au Cameroun?
Faut-il croire que l'institution présidentielle camerounaise est considérée par de nombreux secteurs et acteurs de l'appareil étatique comme un pouvoir supra-constitutionnel ou extra-constitutionnel véritablement posé en souverain césarien auquel est attaché le privilège de l'infaillibilité pontificale et impérial? Sauf à avoir interpellé M. Abbah Aboubakar pour d'autres raisons qu'il faut expliciter, cette audition par des services spéciaux quels qu'ils soient, n'est pas un acte de bonne publicité pour l'ordre gouvernant du renouveau National pourtant si prompt à célébrer ses acquis et ses avancées en matière de libertés, d'Etat de droit et de démocratie pluraliste au Cameroun.
Propos recueillis par Léger Ntiga
Forgot your password?
New user?